Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de diagnostic et d'audit de propriétés de location saisonnière (« le Diagnostic ») proposées par Le Candide, société en création (SIRET et TVA intracommunautaire en cours d'attribution), dont le siège est situé 8 Bis Rue Abel, 75012 Paris (« le Prestataire ») aux propriétaires et gestionnaires professionnels ou particuliers (« le Client ») via le site lecandide.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description de la prestation

Le Diagnostic comprend, selon la formule retenue dans le devis :

• un séjour d'observation incognito dans la propriété du Client ;
• une évaluation structurée portant sur les points de contrôle du référentiel du Prestataire ;
• la remise d'un rapport écrit comprenant un score, une analyse détaillée et un plan d'action ;
• le cas échéant, un entretien de restitution.

Le contenu exact, le calendrier et le prix de chaque mission sont précisés dans le devis accepté par le Client. Le Diagnostic constitue une prestation de conseil : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne garantit ni une note, ni un taux d'occupation, ni un revenu.

Article 3 — Devis, commande et prix

Toute mission fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit) et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.

Les prix sont exprimés en euros, HT — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement et de séjour sont inclus dans le devis sauf mention contraire.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis : le prix est payable en intégralité à la signature du devis, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

Article 5 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis (art. L.221-18 du Code de la consommation), en écrivant à contact@lecandide.com.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du prix au prorata du service exécuté ; le droit de rétractation est perdu si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai (art. L.221-28).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client garantit qu'il est propriétaire du bien audité ou dûment mandaté pour commander le Diagnostic. Il s'engage à fournir des informations exactes (accès, annonce, calendrier) et à ne pas révéler au personnel d'accueil la nature du séjour d'observation avant sa réalisation, sous peine de compromettre la mission.

Article 7 — Annulation et report

Le Client peut annuler la mission sans frais jusqu'à trente (30) jours avant la date de séjour convenue : les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées. En cas d'annulation par le Client moins de trente (30) jours avant la date de séjour convenue, les sommes versées restent acquises au Prestataire. En cas d'empêchement du Prestataire, le séjour est reporté à une date convenue d'un commun accord ou intégralement remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 — Confidentialité

Le rapport est strictement confidentiel et destiné au seul Client. Le Prestataire s'interdit de divulguer les informations recueillies lors de la mission, et ne cite jamais une propriété identifiable sans accord écrit. Le Client s'interdit de diffuser publiquement le rapport, sa méthodologie ou son référentiel.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport, ni des travaux ou investissements engagés à sa suite.

Article 10 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auprès duquel le Prestataire est référencé sont communiquées au Client sur simple demande à contact@lecandide.com et rappelées sur le devis. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées pour l'exécution de la mission sont traitées conformément à la politique de confidentialité.